Le grand jour est enfin arrivé : la construction de votre maison est terminée ! Il s’agit d’un moment important tant pour vous que pour l’entrepreneur, car les manquements éventuels qui surviennent après cette étape sont généralement à la charge du propriétaire, et non plus de l’entrepreneur. Sauf si vous décidez de construire clé-sur-porte : dans ce cas, vous bénéficiez d’une protection juridique et financière élargie pendant 10 ans.
Que dit la loi Breyne sur la réalisation d’une maison clé-sur-porte ?
Les entreprises clé-sur-porte doivent respecter la loi Breyne. Il s’agit d’un ensemble de règles établies pour protéger les nouveaux propriétaires. En ce qui concerne la réalisation d’une maison clé-sur-porte, la règle suivante s’applique :
« Obligation de procéder à la réception du bâtiment en deux phases, à savoir : la réception provisoire, et la réception définitive, un an au minimum après la réception provisoire. »
La réception provisoire d’une maison clé-sur-porte
Lors de la réception provisoire, un chef de chantier ou un autre responsable de l’entreprise clé-sur-porte se rend sur place. S’ensuit alors un tour d’inspection dans et autour de la maison, afin de prendre note de tous les défauts apparents. Il est question de petites imperfections ou de lacunes de finition mineures qui n’ont pas encore été prises en charge. Il peut s’agir d’une brique détachée, d’un ajustement de la menuiserie… L’entreprise clé-sur-porte doit s’occuper de tous ces éléments le plus rapidement possible, généralement dans le mois suivant la réception provisoire.
La réception définitive : réparation des ‘vices cachés’
La réception définitive a lieu au moins un an après la réception provisoire. Entretemps, le propriétaire peut découvrir des ‘vices cachés’, tels que des taches d’humidité ou une prise électrique qui ne fonctionne pas. Cette période d’un an est importante, car elle donne la chance au propriétaire de faire l’expérience de sa nouvelle demeure pendant chacune des quatre saisons.
La loi Breyne définit également la responsabilité du vendeur après la réception définitive :
« Le vendeur est responsable des vices cachés, et sa responsabilité est engagée pendant dix ans pour tout grave défaut, même si ce défaut était déjà visible au moment de la réception définitive. »
Protection élargie uniquement pour les projets clé-sur-porte
Après la réception définitive, l’entreprise clé-sur-porte est donc responsable de la stabilité de la maison, et ce, pendant 10 ans après la réception provisoire. Cette protection juridique et financière s’applique uniquement pour les maisons clé-sur-porte et non pour les projets traditionnels de construction où l’on fait appel à plusieurs entrepreneurs.